Conditions générales de ventes

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société vend des séjours de thalassothérapie, de thermalisme, de balnéothérapie et de spa, en France et dans le monde (ci-après le(s) « Prestation(s) ») aux clients ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Clients »). Tout Client de PROMO THALASSO reconnaît être majeur, en capacité de contracter juridiquement et avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV ainsi que les Prestations proposées sur le Site.

1.2 Les fiches descriptives de séjours figurant sur le Site constituent l’offre de PROMO THALASSO. Le Client reconnaît toutefois que les photographies figurant sur le Site sont communiquées à titre indicatifs.

1.3 Les CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par PROMO THALASSO, pour tenir compte de modifications apportées au Site et/ou aux Prestations ou d’une évolution de la réglementation applicable ou de toutes autres modifications mises en œuvre par PROMO THALASSO. La version des CGV opposable aux Clients est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

1.4 La nullité d’une clause des CGV n'entraîne pas la nullité des CGV.

1.5 Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le Site à la date de passation de la commande. Le Client dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou les imprimer.

Article 2 - Durée des Prestations

La durée des Prestations de séjour s’entend jour de départ et de retour inclus. Les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées, c’est-à-dire de mise à disposition de l’hébergement à partir de 15 heures le jour d’arrivée et au plus tard 12h le jour du départ.

Article 3 – Aptitude du Client

Le Client est seul tenu de s’assurer que les Prestations sont compatibles avec son état de santé. Dans les cas où les Prestations ne requièrent pas un certificat médical obligatoire, PROMO THALASSO conseille tout de même au client d’effectuer une visite médicale avant tout séjour.

Article 4 – Protection des données personnelles

4.1 Les données à caractère personnel recueillies par PROMO THALASSO (telles que nom, prénoms, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, date de naissance, préférences de voyages etc.) seront utilisées pour le traitement de la Commande du Client (réservation, facturation etc.), pour renforcer et personnaliser la communication faite au Client, notamment par l’envoi de newsletter, d’offres et d’emails spéciaux ce que le Client accepte expressément.

4.2 Ce traitement est nécessaire à l’exécution des Prestations objet du contrat. PROMO THALASSO agit, dans le cadre de ce traitement de données personnelles, en qualité de responsable de traitement. Certaines des données à caractère personnel recueillies par PROMO THALASSO seront communiquées, traitées et conservées par des tiers qui participent à l’exécution des Prestations, sous-traitants au sens de la réglementation.

4.3 Les données à caractère personnel sont conservées pour toute la durée du traitement de la Commande et conformément à la période requise par la loi.

4.4 Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier postal au 66 Avenue des champs Elysées, 75008 Paris ou par courrier électronique à contact@promothalasso.com à PROMO THALASSO et en justifiant de son identité. S’agissant d’un droit strictement personnel, il ne pourra être exercé que par son titulaire ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un incapable majeur.

Article 5 – Accès au Site

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, sauf cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes et opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La Société ne pourra être tenue pour responsable de tout préjudice causé par l’indisponibilité du Site.  

Article 6 – Commandes des Prestations

6.1 Le Client passe sa commande (ci-après la « Commande ») conformément aux indications figurant sur le Site et selon les modalités suivantes :

  • Le Client consulte le descriptif des Prestations proposées,
  • Le Client sélectionne les Prestations de son choix et remplit un bulletin de réservation,
  • La réservation sera confirmée au Client, dans un délai de 48 heures ouvrées, sous réserve des places disponibles, disponibilité qui peut varier en temps réel ;
  • Le Client valide sa Commande en cochant la case « Commande avec obligation de paiement »
  • Le Client choisi et valide son mode de paiement.

6.2 Il appartient au Client, au moment de la réservation, de signaler à PROMO THALASSO tout élément le concernant ou concernant l’un des participants au séjour pouvant affecter le déroulement du séjour (femme enceinte, enfants en bas âge, état de santé, maladie, handicap, allergie etc.).

6.3 PROMO THALASSO ne pourra être tenue responsable (i) du refus du prestataire d’accepter une réservation pour cause de limitation au vu des informations particulières transmises par le Client lors de la réservation et (ii) d’aucune conséquence en cas de non communication desdits éléments particuliers par le Client au moment de la réservation.

6.4 La validation de la Commande implique l’acceptation sans réserve des conditions générales par le Client. Cette acceptation vaut commande définitive et ne pourra être rétractée. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

6.5 Une fois le paiement en ligne validé, le Client recevra par email une confirmation de commande, à l’adresse email qu’il aura indiqué lors du processus de réservation.

6.6 PROMO THALASSO pourra être amenée à contacter le Client, par email ou par téléphone, si toutefois son fournisseur n’assurait plus la disponibilité de Prestation commandée. Dans ce cas, un accord sera trouvé avec le Client, soit en procédant à une modification de Commande, soit en procédant à l’annulation de la Commande et remboursement du Client. PROMO THALASSO ne pourra être tenue pour responsable de ce défaut de disponibilité.

Article 7 – Prix

7.1 Les Prestations sont fournies aux tarifs en vigueur sur le Site au moment de la Commande. Les prix sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, taxe de séjour en sus à régler sur place et sont librement modifiables par simple affichage des nouveaux tarifs sur le Site. Les tarifs ne prennent pas en compte les éventuels taux de change ou frais liés à l’utilisation d’une carte bancaire émise dans un pays tiers.

7.2 Les prix n’incluent pas :

  • Les taxes de séjour, taxes touristiques.
  • La visite médicale d'entrée de cure (Sauf si mention contraire).
  • Les assurances.
  • Les boissons (Sauf si mention contraire).
  • Les dépenses personnelles.

7.3 Toute rejet de paiement, quelle qu’en soit la cause, entraîne l’abandon de la Commande.

PROMO THALASSO ne pourra en être tenue pour responsable.

7.4 Toute commande d’une Prestation sur le Site fera l’objet d’une facturation des frais de dossier d’un montant de 11 Euros TTC par dossier.

 Toute commande d’une Prestation par téléphone fera l’objet d’une facturation des frais de dossier d’un montant de 21 Euros TTC par personne.

Article 8 – Paiement

Les Prestations sont payables comptant, en totalité, au jour de la passation de la Commande par le Client,  par voie de paiement sécurisée selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express sont acceptées) ;
  • Par virement bancaire.
  • Par Paypal.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, le Client ne bénéficie du droit de rétractation pour les Commandes de Prestations passées sur le Site.

Article 10 - Annulation de la Commande par le Client

Toute modification (notamment modification de l’hébergement, modification de la date de séjour, une diminution du nombre de personnes ou une diminution du nombre de soins prévus) ou annulation de la part du Client avant le départ devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail et entraînera la perception des frais suivants :

  • A plus de 30 jours avant l'arrivée du/des clients sur place : 40% du montant total TTC.
  • Entre 30 et 15 jours avant l'arrivée du/des clients sur place: 60% du montant total TTC.
  • Entre 15 et 7 jours avant l'arrivée du/des clients sur place: 85% du montant total TTC.
  • A moins de 7 jours avant l'arrivée du/des clients sur place: 100% du montant total TTC.

Toute annulation par le Client après le départ ne donnera droit à aucun remboursement.

Article 11 - Annulation de la Commande par la Société

Dans l’hypothèse où PROMO THALASSO doit annuler, avant le départ, la Prestation commandée par le Client, ce dernier en sera informé par email et une prestation de substitution lui sera proposée, soumise à acceptation du Client. En cas de refus de la prestation de substitution par le Client, il pourra demander le remboursement de la somme versée pour le règlement de la Prestation, à l’exclusion de tous frais et pénalités.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le Site, qui sont la propriété exclusive de PROMO THALASSO, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de PROMO THALASSO, toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site est strictement interdite.

Article 13 – Force majeure et circonstances exceptionnelles et inévitables

13.1 Dès la survenance d’un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), la Société se réserve la possibilité de suspendre, en totalité ou en partie, ses obligations.  

13.2 Est considéré comme un cas de force majeure au sens des présentes CGV tout évènement tel que défini légalement et/ou par la jurisprudence.

13.3 Sont considérés comme circonstances exceptionnelles et inévitables, toute situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Cela recouvre notamment les épisodes de guerre ou autres problèmes de sécurité tels que des actes de terrorisme, des risques significatifs pour la santé humaine (déclenchement d’épidémie sur le lieu du séjour par exemple), des catastrophes naturelles (inondations, tremblements de terre ou conditions climatiques qui rendent impossible de se rendre sur le lieu du séjour dans des conditions de sécurité raisonnables).

13.4 La Société devra informer le Client de l’impossibilité d‘exécuter la Prestation. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de la Prestation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure ou des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 14 – Responsabilité - Garantie

14.1 PROMO THALASSO s’engage à fournir au Client une Prestation conforme à la Commande.

14.2 Si le Client constate la non-conformité des Prestations, il doit en informer immédiatement PROMO THALASSO.

14.3 Si PROMO THALASSO confirme l’existence d’une non-conformité, PROMO THALASSO remédie aux non-conformités sauf si cela est impossible ou entraine des coûts disproportionnés. Si PROMO THALASSO ne remédie pas à la non-conformité, le Client pourra réclamer une réduction de prix appropriée et en cas de dommage distinct, des dommages et intérêts, sauf si la non-conformité est imputable (i) soit au Client, (ii) soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, (iii) soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

Article 15 – Assurance

15.1 PROMO THALASSO a souscrit un contrat d’assurance responsabilité garantissant sa responsabilité civile professionnelle au titre de son activité à hauteur de 3 000 000  auprès de la compagnie HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED:  19 RUE LOUIS LE GRAND, 75002 PARIS, FRANCE .

15.2 PROMO THALASSO ne peut se substituer à la responsabilité civile individuelle des participants au séjour de thalassothérapie.

Article 16 – Cession du contrat par le Client

Le Client peut céder son contrat dans les conditions de l’article L.211-11 du code du tourisme. Dans ce cas, le Client est tenu d’informer PROMO THALASSO de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début de la Prestation.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

17.1 Les CGV sont soumises au droit français.

17.2 Pour toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des conditions générales, le Client pourra effectuer ses réclamations auprès du service clients de PROMO THALASSO afin de rechercher une solution amiable.

17.3 En cas d’échec de sa réclamation ou en l’absence de réponse du service client de la Société dans un délai supérieur à deux (2) mois à compter de sa réception, le Client pourra soumettre le différend l’opposant à PROMO THALASSO sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ou auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV Médiation Tourisme Voyage, BP 80 303, 75 823 Paris cedex 17).

17.4 En cas d’échec de ces tentatives, toute contestation relative à l’interprétation, la validité, l’exécution et la résiliation des conditions générales sera soumise aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Article 18 – Service client

Pour toute question, information ou réclamation, le service client de PROMO THALASSO est à la disposition du Client :

  • Par téléphone : 01-88-24-22-22
  • Par courrier électronique : contact@promothalasso.com
  • Par courrier : 66 Avenue des champs Elysées, 75008, Paris

Le service client de PROMO THALASSO est joignable six (6) jours sur sept (7) aux jours et horaires suivants :

  • Du lundi au jeudi de 09h00 à 19h00.
  • Le vendredi de 08h30 à 13h30.
  • Le dimanche de 12h à 19h.

Extraits du Code de tourisme

Article R.211-3 : Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R.211-3-1 : L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 : Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

 1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

 a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

 b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

 c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

 d) Les repas fournis ;

 e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

 f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

 g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

 h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ;

 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ;

 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès.

 En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

 Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R.211-5 : Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9.

Article R.211-6 : Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes :

 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ;

 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ;

 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ;

 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ;

 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R.211-7 : Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article R.211-8 :  Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

 En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R.211-9 : Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ;

 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

 Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

Article R.211-10 : L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R.211-11 : L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment :

 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ;

 2° À aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage.

 L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

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